Convention collective

  Une convention collective, est-ce important ?  

Les conventions collectives sont une des plus importantes sources du droit du travail, avec le code du travail.

  Depuis quand existent-elles ?  

Le principe des conventions collectives a été entériné sous forme de loi, le 11 février 1950, modifiée sur certains points par la loi du 13 juillet 1971. Les conventions collectives ont ensuite été encadrées par les lois du 13 novembre 1982, et plus récemment en 1996 et 2001.

  Comment est-elle conclue ?  

Une Convention Collective est le résultat de négociations entre les organisations syndicales d'Employeurs et de Salariés. Une fois l'accord trouvé, un texte est rédigé puis signé par les organisations qui l'ont conclu. L'accord est ensuite publié au journal officiel, et entre alors en vigueur.

  À qui s'applique t-elle ?  

Chaque convention collective couvre une branche d'activité (ex : métallurgie, bâtiment) et peut être nationale, régionale ou locale.

  Les entreprises sont-elles obligées de les appliquer ?  

On l'a dit, une convention collective est un accord signé par des organisations syndicales, et notamment patronales. Une entreprise n'appartenant pas à une des organisations patronales signataires peut en principe refuser de l'appliquer. Toutefois, pour éviter ces situations, les conventions collectives peuvent être « étendues » par une décision du Ministre du Travail. Elles s'appliqueront alors à toutes les entreprises, sans exception. C'est le cas le plus courant aujourd'hui.

  Quelles sont les différences entre conventions collectives et accords collectifs ?  

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets précis contenus dans cet ensemble. Mais l'accord collectif peut être interprofessionnel ou professionnel, c'est-à-dire couvrir plusieurs branches d'activité ou une seule. Ils peuvent également être conclus au niveau national, régional ou local.

  Remarque : La principale qualité d'une bonne Convention Collective est d'être à jour.  

En effet, les Conventions Collectives sont souvent modifiées plusieurs fois par an. À chaque fois, ce sont les droits des salariés qui sont modifiés. Acheter une Convention Collective périmée n'a pas de sens : une partie des informations fournies n'aura aucune valeur juridique.

  Sur 100CV.com, les Conventions Collectives sont mises à jour tous les mois !!!